Zoom sur une question d’actualité

Santé sexuelle : quels droits pour les mineurs ?

Chacun est libre de ses choix, que cela concerne son corps, son orientation sexuelle, son identité de genre, quel que soit son âge. Pour cela, la loi définit les droits en matière d’accès à la santé sexuelle pour les mineurs.

L’accès à la sexualité

Les mineurs, entre eux peuvent avoir des relations sexuelles tant que cette relation est consentie.
Il est interdit pour un(e) majeur(e) d’avoir une relation avec un(e) jeune de moins de 15 ans, même si le ou la jeune consent. Dans ce cas il y a agression sexuelle.
Il est interdit à une personne ayant autorité (animateur-trice, professeur-e, éducateur-trice) ou faisant partie de l’environnement familial d’avoir des relations avec un(e) mineur(e).

L’accès à la contraception

Depuis 1974 la contraception est accessible gratuitement et sans autorisation parentale pour les mineures dans les Centres de Planification. Il est donc possible d’avoir accès à toutes les contraceptions : Hormonale, DIU, Implant.
Depuis 2016 la contraception est entièrement gratuite pour les mineures de 15 à 18 ans en médecine de ville (consultation, délivrance, laboratoire).

La jeune fille mineure n’a pas obligation d’obtenir le consentement de ses parents pour la prescription, la délivrance ou l’administration (prise de la pilule ou pose d’un stérilet) de contraceptifs (article L. 5134-1 du Code de la santé publique). Dans chacune de ces situations, les professionnels de santé sont tenus au secret médical.
Si la jeune fille le demande, il ne sera pas fait mention de cette délivrance sur les relevés de remboursement de l’Assurance Maladie. Le professionnel de santé devra en œuvre la procédure de préservation du secret prévue à cet effet. Si la jeune fille est dans l’impossibilité de présenter sa carte Vitale ou son attestation de droits, il est également possible de mettre en œuvre cette procédure exceptionnelle d’anonymat.

Les personnes souhaitant poursuivre leur contraception peuvent aussi bénéficier d’une prolongation d’ordonnance de 6 mois par le-la pharmacien-ne si l’ordonnance date de moins d’un an.

L’accès à la contraception d’urgence

Il existe deux contraceptions d’urgence : Norlevo et Ella one.
La contraception d’urgence est gratuite en pharmacie pour les mineures. Elle peut aussi être délivrée par les infirmièr-es scolaires et en centre de santé des universités.
La contraception d’urgence est gratuite et anonyme, sans ordonnance et sans qu’il soit contre indiqué d’y avoir recours à plusieurs reprises (cf. fiche mémo contraception d’urgence de la Haute Autorité de Santé).

L’accès à l’IVG

La loi de 2001 autorise les mineures à interrompre leur grossesse sans autorisation parentale. Elles doivent cependant être accompagnées d’une personne majeure et doivent bénéficier d’un entretien social.

L’ensemble de la procédure est totalement anonyme et pris en charge à 100 % par la Sécurité Sociale.

Un véritable anonymat est garanti pour les jeunes femmes mineures qui le demandent et cela quel que soit le lieu de réalisation de l’IVG.

La loi (article L.2212-1 du Code de la santé publique) permet à toute femme enceinte, y compris mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse, de demander à un médecin ou une sage-femme son interruption et ce jusqu’à 12 semaines de grossesse.
Il existe deux méthodes pour interrompre sa grossesse : la méthode médicamenteuse jusqu’à 7 semaines de grossesse et la méthode par aspiration jusqu’à 12 semaines de grossesse. Les mineures peuvent demander cette intervention elles-mêmes en dehors de la présence de toute autre personne.

Pour que l’IVG soit pratiquée : plusieurs documents attestant de la réalisation des démarches sont obligatoires :
– Une échographie de datation de grossesse;
– Un certificat médical attestant de la demande d’IVG de la patiente;
– Une détermination de groupe sanguin;
– Une attestation d’entretien social.